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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 septembre 1924 approuvant le Protocole relatif à la validité des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux, ouvert à Genève, le 24 septembre 1923


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1924
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1925
Page:46
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques MB 06/01/1925