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Intitulé

Loi du 10 août 1924 approuvant le traité de commerce conclu à Ottawa, le 3 juillet 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Canada


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1924
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1924
Page:5325
Avis du Conseil d'Etat --