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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 avril 1924 exécution des articles 5 et 14 de la la loi du 28 février 1924 modifiant la législation en matière d'impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1924
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1924
Page:2234
Avis du Conseil d'Etat --