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Intitulé

Loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1925
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/1926
Page:	76

Avis du Conseil d'Etat