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Intitulé

Loi du 30 janvier 1924 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1924
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1924
Page:1094
Avis du Conseil d'Etat --