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Intitulé

Loi du 12 novembre 1929 approuvant le deuxième Protocole additionnel au Traité de commerce du 28 décembre 1925 conclu à Bruxelles le 21 janvier 1928 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tchécoslovaque


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1929
Page:5409
Avis du Conseil d'Etat --