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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1925
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1925
Page:833
Avis du Conseil d'Etat --