Intitulé

Loi du 16 août 1926 approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité de l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques