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Intitulé

Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1927
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1927
Page:	3222

Avis du Conseil d'Etat