help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 mars 1926 approuvant l'accession de la Belgique à la compétence obligatoire de la Cour permanente de justice internationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
16/12/1920 Déclaration facultative (article 36 de ce protocole) concernant la compétence obligatoire de la Cour, au Protocole général concernant le Statut de la Cour permanente de Justice internationale, signé à Genève le 16 décembre 1920