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Intitulé

Loi du 12 mai 1927 concernant la suppression partielle des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines d'ouvrages fortifiés et dont le déclassement ne peut être envisagé


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1927
Page:2400
Avis du Conseil d'Etat --