help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 mai 1927 approuvant le Traité de commerce et de navigation, conclu le 28 septembre 1926, entre l'Union économique belgo-luxembourgoise (UEBL) et l'Estonie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1927
Page:2626
Avis du Conseil d'Etat --