Intitulé

Loi du 23 mai 1929 approuvant : 1° la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; 2° l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; 3° l'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, signé à La Haye, le 6 novembre 1925