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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1927 déterminant, pour les eaux minérales et thermales de Spa, le périmètre de protection de certaines sources


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1927
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1927
Page:1364
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 17/12/2002