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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signées à Bruxelles, le 10 avril 1926


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1929
Page:99
Avis du Conseil d'Etat --