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Intitulé

Loi du 20 novembre 1928 approuvant : 1° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924; 2° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles le 10 avril 1926; 3° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements, signée à Bruxelles, le 25 août 1924; 4° la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1928


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1931
Page:3112
Avis du Conseil d'Etat --