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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 12 novembre 1928 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France, en vue de régler le service des douanes sur les lignes ferrées franco-belges, en ce qui concerne la circulation des trains visités pendant le trajet


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1928
Page:5317
Avis du Conseil d'Etat --