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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 639 du 22 décembre 1930 portant institution de la Commission des assurances privées


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1930
Numéro: 639
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1930
Page:6938
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Abrogé implicitement à la suite de L 03/07/1975, art. 41