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Intitulé

Arrêté royal n° 634 du 18 décembre 1930 autorisant les établissements publics et les institutions d'utilité publique de payer les allocations familiales sans l'intermédiaire d'une caisse de compensation


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1930
Numéro: 634
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1930
Page:6848
Avis du Conseil d'Etat --