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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 avril 1929 approuvant la Convention et les statuts établissant une Union internationale de secours, adoptés à Genève, le 12 juillet 1927


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1929
Page:4237
Avis du Conseil d'Etat --