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Intitulé

Loi du 12 juillet 1931 approuvant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, signé à Bruxelles, le 17 octobre 1927, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/11/1931
Page:6382
Avis du Conseil d'Etat --