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Intitulé

Loi du 12 juillet 1931 modifiant l'article 23 du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1931
Page:3987
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 19/12/2004