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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1931 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1930 portant institution de la commission des assurances privées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1931
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1931
Page:	3991

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Abrogé implicitement en raison de L 03/07/1975, art. 41