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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 23 juin 1931 modifiant les limites de la commune d'Adinkerke et de la ville de Furnes


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1931
Page:3652
Avis du Conseil d'Etat --