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Intitulé

Loi du 20 avril 1931 étendant l'objet organique de la Société nationale des habitations et logements à bon marché et autorisant celle-ci à émettre, sous la garantie de l'Etat, un troisième emprunt, au capital nominal de 350 millions de francs

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/04/1931
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/1931
Page:	2636

Avis du Conseil d'Etat