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Intitulé

Loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1931
Page:408
Avis du Conseil d'Etat --