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Intitulé

Loi du 28 septembre 1932 revisant art. 115 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et art. 27 de la loi sur le contrat d'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1932
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1932
Page:5647
Avis du Conseil d'Etat --