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Intitulé

Loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1932
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1932
Page:4082
Avis du Conseil d'Etat --