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Intitulé

Loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1932
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1932
Page:	4541

Avis du Conseil d'Etat