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Intitulé

Loi du 22 février 1932 approuve le Traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation, signé à Bucarest le 8 juillet 1930, entre la Belgique et la Roumanie


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1932
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1932
Page:2330
Avis du Conseil d'Etat --