help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 décembre 1933 portant amendement la loi du 30 juillet 1926, instituant un conseil d'enquête maritime


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1933
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1934
Page:117
Avis du Conseil d'Etat --