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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 octobre 1933 déterminant la mission du délégué de l'Etat au sein des commissions administratives d'écoles agricoles agréées


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/1933
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1933
Page:5501
Avis du Conseil d'Etat --