Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 34 du 13 novembre 1934 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de LA POSTE et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations]
Arrêté royal n° 34 du 13 novembre 1934 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de l'Office des chèques et virements postaux et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations