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Intitulé

Arrêté royal du 20 août 1934 - Routes (de l'Etat dans la province de Flandre orientale) - Servitude "non aedificandi"


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Informations de base
Date de l'acte: 20/08/1934
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1934
Page:5222
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1934

Période de vigueur du 01/11/1934 au ...