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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1934
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1934
Page:4115
Avis du Conseil d'Etat --