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Intitulé

Loi du 19 avril 1934 portant modification à des dispositions du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime relatives aux embarquements et aux débarquements en fraude de personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1934
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1934
Page:2636
Avis du Conseil d'Etat --