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Intitulé

Loi du 17 février 1997 portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février 1995 et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1998
Page:25630
Avis du Conseil d'Etat 24654
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication