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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 1935 établissant le modèle du questionnaire à remplir par les vérificateurs des études notariales


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1935
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1935
Page:7929
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 12/01/2002