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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 novembre 1935 relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1935
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/1935
Page:7329
Avis du Conseil d'Etat --