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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 1935 créances étrangères : amortissements


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1935
Page:5445
Avis du Conseil d'Etat --