Intitulé

Arrêté royal n°199 du 11 août 1935 relatif aux avances de la Société nationale des habitations et logements à bon marché aux sociétés agréées de construction, à la réduction des taux d'intérêt à ces sociétés, au remplacement de la prime supplémentaire par un enregistrement à droit réduit et à la réinstauration de la remise temporaire de la contribution foncière