Intitulé

Arrêté royal du 27 juillet 1935 complétant et modifiant les indications du tableau annexé à l'arrêté royal du 20 août 1934, réglant l'application de la servitude "non aedificandi", édictée par l'art. 15 de la la loi du 28 mai 1914, aux propriétés riveraines des routes de l'Etat dans la province de Namur