Intitulé

Loi du 24 avril 1935 portant approbation : a) de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 31 mai 1929 et du Règlement y annexé; b) de la Convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres le 5 juillet 1930, du Protocole final et des Règles pour la détermination des lignes de charge maxima des navires de commerce