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Intitulé

Loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1935
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1935
Page:2559
Avis du Conseil d'Etat --