Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 1935 fixant la mise en vigueur des dispositions additionnelles l'arrêté royal du 29 janvier 1935 en ce qui concerne les unions professionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1935
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1935
Page:	1417

Avis du Conseil d'Etat