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Intitulé

Arrêté royal n° 137 du 27 février 1935 prévoyant certains dispositions fiscales applicables aux organismes qui obtiennent l'intervention de l'Office central de la petite épargne


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1935
Numéro: 137
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1935
Page:1350
Avis du Conseil d'Etat --