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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1935 portant modification au régime des rétributions du personnel de la Cour des comptes et du personnel de l'Etat dont les traitements sont fixés par la loi


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1935
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1935
Page:1009
Avis du Conseil d'Etat --