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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1935
Numéro: 95
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1935
Page:810
  • 17/02/1935 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du 01/03/1935 au 12/03/1993