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Intitulé

Arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1935
Numéro: 91
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1935
Page:719
  • 22/01/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 01/12/1970
Avis du Conseil d'Etat --