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Intitulé

Loi du 30 décembre 1936 relative : 1° à certains cas de forclusion du droit à la pension; 2° à l'extension du champ d'application la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre; 3° à la pension des agents du service de sauvetage de l'administration de la marine; 4° à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi relative à la pension des ouvriers mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/1937
Page:50
Avis du Conseil d'Etat --